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3 résultats pour « article 910-1 du code de procédure civile et les co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502502.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

Co une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028241706

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

914-3 et les conditions d'âge établies par l'article L. 921-1.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de la sortie de crise sanitaire, ainsi que l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant celui-ci ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice

Source officielle