des relations entre le public et l'administration, la circulaire est inopposable et est en tout état de cause réputée abrogée depuis le 18 juin 2022 ; - elle viole l'article R. 914-77 du code de l'éducation

Aux termes de l'article R. 914-75 du code de l'éducation : " Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur, les chefs d'établissement transmettent au recteur, s'il s'agit d'un établissement du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 914-1 ; Vu le code rural, notamment son article

à l'article L. 914-1 du code de l'éducation et, notamment, ne concerne pas les conditions de service et de cessation d'activité des enseignants au sens de cet article.

de rémunération des professeurs certifiés, alors applicable et désormais repris au premier alinéa de l'article R. 914-74 du code de l'éducation : " Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de

1er du décret du 7 novembre 1990, alors applicable et désormais repris à l'article R. 914-66 du code de l'éducation ; que, par un recours gracieux du 3 avril 2008, elle a demandé au recteur de l'académie

de rémunération des professeurs certifiés, alors applicable et désormais repris au premier alinéa de l'article R. 914-74 du code de l'éducation : " Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de

D'une part, aux termes de l'article R. 914-77 du code de l'éducation, qui prévoit les modalités de mutation des maîtres contractuels exerçant dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement

1er du décret du 7 novembre 1990, alors applicable et désormais repris à l'article R. 914-66 du code de l'éducation ; que, par un recours gracieux du 26 mai 2008, elle a demandé au recteur de l'académie

de rémunération des professeurs certifiés, alors applicable et désormais repris au premier alinéa de l'article R. 914-74 du code de l'éducation : " Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-104 du code de l'éducation : " En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles

de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, qui n'imposent pas une stricte égalité de traitement entre les maîtres agréés de l'enseignement privé et les maîtres

R. 914-77 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de modifier en conséquence l'article R. 914-77 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre au ministre

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la convention du 27 janvier 2017 : " FORMIRIS participe, conformément, au cinquième alinéa de l'article L.914-1 du code de l'éducation, à la formation continue

Aux termes de l'article R. 914-75 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige : " Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur, les chefs d'établissement transmettent au recteur

Aux termes de l'article R. 914-32 du code de l'éducation, applicable au recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré : " Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa

En premier lieu, aux termes des premier et cinquième alinéas de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des