cassation

l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller chargé de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables

civile de la cour de cassation du 12 novembre 2015, rendu cependant au visa de l'ancien article 914 du code de procédure civile, abrogé par le décret du 9 décembre 2009 ; que l'article 914 alinéa 2 du

Z... et Mme Y... et, en conséquence, de prononcer la caducité de leur appel et de les condamner aux dépens d'appel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le

de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; que l'ordonnance attaquée n'a donc pas pour effet de mettre fin à l'instance ; qu'au vu des dispositions de l'article 914 du Code de procédure civile, cette décision n'est pas susceptible d'être déférée

L'ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable et entre dans le champ d'application de l'article 914 du code de procédure civile Nouvelle-Calédonie.

914 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

914 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 914 du

914 dudit code n'était pas applicable à la procédure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue

Par conclusions d'incident du 18 septembre 2024, la Société générale demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 909, 551 et 68 du Code de procédure civile, Vu l'article 914 du code

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel de la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE ; AUX MOTIFS qu'en vertu de l'article

recevable à soulever l'irrecevabilité de ce moyen devant la cour d'appel en sa formation collégiale, dans la mesure où l'article 914 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au conseiller

par Monsieur [V] qui n'est autre qu'une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, n'est pas une de celles prévues à l'article 914 du même code et qu'en application de la

En effet les pouvoirs du conseiller de la mise en état ne sont pas uniquement les pouvoirs qu'il détient à titre exclusif aux termes de l'article 914 du code de procédure civile.

L'article 914 du code de procédure civile sanctionne donc un défaut de diligence d'une partie, non un vice de procédure.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

[O] [U] Intimé Aix en Provence, le 21/1/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.