aux dispositions de l'article 14 paragraphes 2, 3, 4 et 6 de la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 3°) réglant l'affaire au fond, d'une part, d'annuler la

août 1984, était contraire aux dispositions du traité de Rome en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et en particulier de ses articles 9, 13 et 95 ; Considérant qu'aux termes

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la société Baxter, de la société B.

aérien demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 octobre 1994, relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly ; 2°

Francis Y..., demeurant ... ; - n° 95 621, présentée par Mme Marie-Claire Q..., demeurant ... ; - n° 95 622, présentée par Mme Z..., demeurant 2, ter rue Maurepas à Rueil Malmaison (92500) ; Vu, 5° à 23

L. 162-5 et 162-5-2 ( ...)" ; que, selon le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 165-5-9 : "Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant

que les dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la délibération n° 95-215, ensembles les dispositions de la délibération n° 95-225 AT, ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article

X... à payer à la SNCF la somme qu'elle réclame au titre de l'article 75-I de la loi précitée ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

alinéa de l'article 34 de la délibération n° 95-215 AT, ensemble la délibération n° 95-225 AT ; Considérant que conformément aux règles posées par les articles 2 et 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : - l'article 15, 2ème alinéa (2ème phrase) et 3ème alinéa, l'article 16, 3ème alinéa et l'article 17, 3ème alinéa de la décision n° 95-95 du conseil supérieur

41 de la loi du 31 décembre 1971 en vue de fixer les indemnités visées aux articles 2, alinéa 2, 38 et 40 de ladite loi ; que l'énumération faite par ce texte des attributions de la commission est limitative

des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de déclarer que les dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la délibération de l'Assemblée Territoriale n° 95-215 AT du 14

R. 351-4 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La demande de l'ASSOCIATION MARS 95 est rejetée.

d'alcool non exportées dans le délai prévu à l'article 6 paragraphe 4 " ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des

, dispose : (...) 2.

15 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 qui prévoyait en son 1° le principe de la sélection professionnelle, a été modifié par l'article 5 du décret n° 97-642 du 31 mai 1997 ; que, par suite, le moyen tiré

Article 2 : Il est déclaré que le dernier alinéa de l'article 34 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 est illégal et que les dispositions de l'ensemble de l'article 33 ainsi que les autres