général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 modifiant le plan comptable particulier à l'assurance et à

civil ; le code des communes ; la loi du 10 juillet 1837 sur l'administration municipale et notamment ses articles 70 et 71 ; l'ordonnance royale du 3 juin 1838 et le décret du 9 mai 1882 ; la loi du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier

civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant au sein de l'établissement, les candidatures () sont soumises à l'examen

de l'instruction que leur présence sur cette liste aurait procédé d'une manoeuvre, a été sans incidence sur les résultats du scrutin ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 231 du code

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

14 juin 2021; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 ; - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation

du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code civil ; - le code