Cet accord détermine le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l'organisme collecteur", et qu'aux termes du I de l'article R. 964-1-2 : "Dans le champ d'application

R. 964-1-14 et R. 964-1-15 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

termes de l'article 3 du décret du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail : Pour la collecte des contributions prévues aux articles

la réalité des actions de formation réalisées ; que le II de l'article R. 964-1-7 a prévu que le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires s'effectue après

L. 961-10, soit à un organisme collecteur visé à l'article L. 952-1.

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 707, 964 ET 972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

XW..., sous le °n 88 963 par Mlle A..., sous le °n 88 964 par Mlle XC..., sous le °n 88 965 par Mlle U..., sous le °n 88 966 par Mlle X..., sous le °n 88 967 par Mlle E..., sous le °n 88 968 par Mlle F

CARBONNELLE, demeurant 5, place de Gaulle à La Bassée (59480) ; - n° 112 964, présentée par M. Henri LE CALVEZ, demeurant 11, place du Dossen à Morlaix (29600) ; - n° 112 965, présentée par M.

d'examiner les autres moyens des requêtes n os 75 964 et 75 966 : Considérant que l'administration soutient que la comptabilité de la S.A.R.L.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres : "En cas de manquement

d'apport et des terres d'attribution, notamment en ce qui concerne les parcelles YE 17, 6 961, 6 962, 6 963, 6 964, YE 19, 242 et 245, ils ne justifient d'aucune erreur de classement à la date de l'ouverture

ET 11 963 DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, LES REQUETES N°S 11 965 ET 11 966 DE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON ESSONNE ET LA REQUETE N° 11 956 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de

L. 51-1 à L. 51-4 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et notamment son article 49 ; Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du