Vu, sous les n os 116 970, 116 971 et 116 972, les ordonnances n os 90LY00289, 90LY00291 et 90LY00290, en date du 16 mai 1990, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1990

Vu 1°) sous le n° 58 975, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Ahmed Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n°s 975/84/I, 977/84/I et 976/84/I du 27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur des renvois du

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 104 976 de la VILLE DE GRENOBLE ainsi que les requêtes n° 104 977 et n° 109 624 de M.

ARTICLE 2 : L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES REQUERANTS. ARTICLE 3 : MM. OU MMES R.

Vu sous les nos 71 970, 71 971 et 71 972 les requêtes et le mémoire complémentaire commun enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n° 181 974 et 181 975 respectivement de M. et Mme X..., présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une

Vu 1°), sous le n° 158 977, l'ordonnance en date du 27 mai 1994, enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

X... aurait perdu une partie, d'une superficie de 110 m2, de ses parcelles d'apport 971 et 972, utilisée pour la création d'un chemin d'exploitation devant desservir la propriété d'un voisin, ne peut qu'être

Article 2 : La redevance pour création de locaux à usage de bureau à laquelle la société COFIFAP a été assujettie pour un montant de 12 977 728 F (1 978 441,88 euros) au titre des travaux autorisés par

Il ressort des pièces du dossier que, par deux décisions n° 2020-974 et 2020-975 du 16 décembre 2020, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

SOUS LES NUMEROS 48 950 ET 48 979, POUR M. D... SOUS LE NO 48 953 ET POUR M. A...

territoriaux ; "Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 1° à 5° et 9° de l'article 28, 1° de l'article 29 et à l'article 30 qui, créés antérieurement au 1er janvier 1987, deviendraient vacants avant l'organisation

du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code. 3.

973, 974 et 981 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, alors que la Nouvelle-Calédonie était informée du transfert de sa résidence en métropole ; - une erreur de droit en jugeant que la majoration

X... ne peut qu'être rejeté ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de 55 236 F au titre de l'année 1976, 24 987 F au titre de l'année 1977 et 24 977 F

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.