général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et

Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, notamment son article 50 ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, notamment son article 5

17 du décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale ainsi que cet article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code

En deuxième lieu, si l'Etat est compétent en matière de procédure pénale et en matière pénale, respectivement en vertu du 2° du I. et du 5° du II. de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 relative

En outre, l'article 19 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a modifié l'article 432-17 du code pénal pour

; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 378 du code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

général des impôts ; le code pénal et notamment l'article 378 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué :

et la nature de la pension, ainsi que le décompte détaillé de la liquidation (...) " ; qu'aux termes de l'article D. 40 du même code : " Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, accompagné

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative

PENDANT LA SAISON ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

PAS QU'IL AURAIT SOLLICITE, AINSI QUE LE PERMETTENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCES AUX DOCUMENTS CONSERVES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ET, A FORTIORI, QU'UN REFUS

DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS

pénal ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

132-45 du code pénal, n'est pas entachée de l'erreur de fait alléguée. 7.