En deuxième lieu, si l'Etat est compétent en matière de procédure pénale et en matière pénale, respectivement en vertu du 2° du I. et du 5° du II. de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 relative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale

PENDANT LA SAISON ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

pénal ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

°) de modifier l'article 7 du même décret pour adapter la rémunération selon que le psychologue réalise un ou plusieurs examens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la

Y... et la société " Le Paillon " à une amende de 25 000 F en application de l'article L. 113-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral; Vu le code de justice administrative

de l'Etat en matière de procédure pénale et de procédure administrative contentieuse, s'agissant des règles relatives à l'intérêt à agir et la capacité à ester en justice ' 4°) L'article 243-4 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et

DE L'INTERESSE N'A ETE PRESENTE AU VERIFICATEUR ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99, ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES

L. 3116-1 à L. 3116-5 du code de la santé publique relatifs aux dispositions pénales en matière de vaccination : Considérant que les articles L. 3116-1 à L. 3116-5 du code de la santé publique, qui se

une condamnation définitive " ; qu'il résulte des articles 529 à 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale que, pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par

portée contre eux. (...) " ; qu'aux termes de son article 2 : " 1.

1994 du code général des impôts alors applicable, dont la présentation ne répondait pas aux règles de la comptabilité de caisse prescrites par l'article 93-1 du même code ; que si une interprétation du

X... entend, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ce que l'administration a admis de ne

Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

sanctions pénales prévues par le code général des impôts, le service des impôts peut... opérer des contrôles et procéder à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription

ne peuvent être regardés comme le support nécessaire du dispositif de la décision pénale ; que le moyen tiré de ce que, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie

1734 ter du code général des impôts ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en cas de fusion-absorption, la société absorbante doit être regardée comme