990 H du même code : "Les personnes morales passibles de la taxe mentionnée à l'article 990 D qui auront, avant le 15 mai 1984, attribué à un associé personne physique la propriété des immeubles ...

990 H du même code : "Les personnes morales passibles de la taxe mentionnée à l'article 990 D qui auront, avant le 31 décembre 1983, attribué à un associé personne physique la propriété des immeubles

885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts.

885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts.

885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts.

Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée

Aux termes de l'article 990 J du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des commentaires administratifs attaqués : " I. - Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires

En vertu du I de l'article 990 J du même code : " Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement " fixé, pour la période antérieure

complémentaires et rectificatives émises, les justificatifs de prélèvement de 20 % sur les sommes perçues dépassant 152 500 euros, les attestations sur l'honneur établies par les bénéficiaires en application de l'article

compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt " ; qu'aux termes de l'article

I de l'article 990 I qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de

Paul L..., demeurant ... ; - n° 116 993, présentée par Mme XE..., demeurant ... au Cendre (63670) ; - n° 116 995, présentée par Mme Astrid Q..., demeurant ... ; - n° 116 996, présentée par M.

-963-997-992 et 993 pour une superficie de 56 ha 31 ares et 21 centiares ; °2 annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et le code de l'urbanisme

3 DU DECRET N 75 - 416 DU 26 MAI 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 992 DU CODE RURAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE

De même, sont également justifiés, d'une part, les titres de recettes nos 994 à 998, émis pour des montants respectifs de 5 640,61 euros, 4 878,37 euros, 5 640,61 euros, 5 945,51 euros et 7 012,65 euros

à la redevance pour l'utilisation de la ressource en eau ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article

euros en droits et de 5 996 euros au titre de la pénalité prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article