Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

87 à 90 ci-dessus" ; que ces justifications concernent l'aptitude professionnelle exigée par l'article 3-1° précité de la loi ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de la loi du 3 janvier 1977

87 à 90 ci-dessus" ; que ces justifications concernent l'aptitude professionnelle exigée par l'article 3-1° précité de la loi ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de la loi du 3 janvier 1977

X... au titre de l'année 1977 est réduit de 110 535 F. Article 2 : M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande d'abrogation des dispositions des articles 118 et 119 du décret n° 91-1197

9, 117, 169 et 197 du code général des impôts une pénalité fiscale sanctionnant le refus par la personne morale de dévoiler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus ; que ces dispositions

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PART, ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1, 1°, CES

le I de l'article 235 ter ZCA du même code inclut dans l'assiette de la contribution les sommes qui, en vertu des articles 109 à 117, sont regardées comme des revenus distribués ; que tel n'est pas le

QUE LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE 117 PREVOIT QU'EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT SOUMISES, AU NOM DE LA PERSONNE MORALE, A L'IMPOT

L. 752-6 du code de commerce. 10.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AU TAUX PREVU PAR L'ARTICLE 197 IV; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117, "L'AVANTAGE RESULTANT, POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OCCULTES OU DE DISTRIBUTIONS

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 117 DU CODE ; QU'ELLE ENTRAIT, PAR SUITE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE GENERAL

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code

L. 425-3 du code de l'urbanisme, ne saurait conduire à la regarder comme incomplète.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention