L.111-6 du code de l'urbanisme ainsi rédigé : "Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.111-1, L.421-1 ou L.510-1, ne peuvent ... être raccordés définitivement aux

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-

l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, d'autre part, permettent-elles d'enjoindre à Electricité de France de ne pas raccorder à titre définitif au réseau de distribution d'électricité des parcelles

précités ; Considérant, d'une part, que le juge des référés n'a, eu égard à son office et compte tenu de la portée imprécise du renvoi que l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme fait à l'article L

L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510

qu'il bénéficie d'une autorisation de regroupement familial ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, qui viole les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 111-6 ; - le code civil, notamment son article 47 ; - le code de justice

16-11 du code civil et qu'en tout état de cause, seul le juge civil serait compétent en la matière ; que l'expérimentation prévue par l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du code civil ainsi que l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'abstenant d'y répondre ou d'adopter les motifs des juges de première instance ; - commis

L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que de celles de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme pour enjoindre à Electricité de France de ne pas raccorder au réseau de distribution

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où aucune information ne lui a été apportée par l'administration pour faire valoir ses droits ; Vu la décision

dans la zone où sont situées leurs parcelles, ne peut, dans ces conditions, être accueilli ; Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme :

47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...)

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile autorisent les agents diplomatiques et consulaires français, saisis d'une demande de visa, à légaliser ou vérifier