. 114-1 du code de la mutualité. 9.

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 de

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu

à la date de la décision attaquée en l'absence d'intervention de ces statuts particuliers, figurent notamment les articles L.413-1, L.413-7 et L.422-1 du code des communes ; Considérant, d'une part, qu'aux

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'échelon local du service médical du Var et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 du code rural et de la pêche maritime supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 de ce même code, dans sa rédaction antérieure

d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier

Aux termes de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Laon versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587

fixée en application des dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et donnent lieu à l'attribution de points de retraite du régime d'assurance vieillesse de base des professions

euros) ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu, 1° à 39°) les requêtes enregistrées le 3 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 114 431, présentée par M.

mutualité qui limitent la proportion des administrateurs communs entre deux mutuelles, et méconnaît la séparation effective des activités imposée par l'article L. 111-1 du même code ; qu'en dépit du traité