Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a inséré au livre I, titre II, chapitre IV du code des assurances, relatif aux assurances de responsabilité, un article L. 124-5, dont

Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable aux assurances de responsabilité civile : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

L. 121-12 du code des assurances. 7.

Le décret attaqué ayant pour seule base légale le dernier alinéa des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail, pour l'application desquels il est pris, et l'arrêté attaqué trouvant sa base

Il a en outre estimé que le marché comportait une clause d'assurance de protection juridique au sens de l'article L. 127-1 du code des assurances et que, le Bureau européen d'assurance hospitalière ne

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

L. 125-1 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un acte réglementaire précisant les conditions d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans un délai

L. 121-1 du code de la voirie routière, le III de l'article 18 de la loi dispose dans son dernier alinéa qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application dudit III ; qu'indépendamment

constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

de la santé publique ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de modifier les dispositions des articles R. 1432-116 à R. 1432-120 et R. 1432-124 du code de la santé publique afin de les rendre applicables

L. 121-1 et L. 122-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles méconnaît le principe d'égalité devant la loi, garanti

sur le bien fondé de l'action subrogatoire de l'assureur à l'encontre du tiers responsable du dommage, régie par l'article L. 121-12 de ce code ; 4.

les dossiers n° 120, 127, 128 et 129, le grief tenant à la réalisation d'actes chirurgicaux dangereux ne pouvait être retenu ; qu'elle en a déduit à bon droit que ces faits n'étaient pas constitutifs de

de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale, ultérieurement reprises au troisième alinéa de l'article L. 454-1 du même code, relatif aux recours des caisses primaires d'assurance maladie en cas