au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

du premier alinéa de son article L. 121-4 : " L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Article 3 : La plainte du service médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris est rejetée.

L. 1261 du code de l'environnement.

L.122-12 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 313-30 du code de la consommation et L.113-12-2 du code des assurances que l'emprunteur peut résilier le contrat d'assurance dans un délai de 12 mois

la condamnation de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés à lui payer la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

L. 124-4 du code de la sécurité sociale, n'a pu légalement inclure dans son champ d'application les groupements d'intérêt économique et groupements d'intérêt public lorsque ces derniers sont financés

L. 310-21 du code des assurances et l'article 226-13 du code pénal ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

code de commerce, devenus les articles L. 123-12 à L. 123-22 du même code relatifs aux provisions ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la CCAMIP ne pouvait prononcer une sanction fondée sur la méconnaissance

du 30 décembre 2006, notamment son article 34 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

intitulée " Presse à injecter toute électrique ou hybride " figurant à l'annexe 4 ce même arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

" Système de transmission performant " figurant à l'annexe 4 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : L'examen conjoint prévu au b) de l'article L. 123-16 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à l'initiative du préfet (...) / Le dossier