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7 résultats pour « article L 121-6 du CPI d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455123.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774977

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (...) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453421.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Par un arrêt n° 19LY01381 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Groupe 6, annulé les articles 3 à 6 de ce jugement, condamné la société Groupe 6 à garantir

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772843

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Aux termes du 3° de l'article 120 du même code, sont considérées comme des revenus " les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:460096.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

En ce qui concerne la légalité interne : 6.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022299

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

L. 122-1 DU CRPA) - EXISTENCE - URGENCE ABSOLUE JUSTIFIANT L'ABSENCE DE MOTIVATION ÉCRITE (ART. L. 211-6 DU CRPA) - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499104

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que le conseil supérieur de la

Source officielle