A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1212 ET 1213 D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29

égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au 1° de l'article L. 3122-4 du code du travail. " que le deuxième alinéa de l'article D. 262-25-1 spécifie que " Ces heures doivent avoir été effectuées

III du présent titre ; que, par suite, tant le placenta que les cellules qui en sont extraites relèvent des dispositions des articles L. 1211-1 et L. 1211-5 du code de la santé publique qui prévoient

de travail au bénéfice des personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale ; - le code de justice administrative.

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

révèle-t-il l'existence d'un contrôle actif d'un pouvoir adjudicateur sur la gestion de ces organismes, au sens et pour l'application du b) du 2° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique

sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 140, 176 et 177 ; Vu le code du travail de la Polynésie française, notamment son article LP. 1212-5 ; Vu

141 ; Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CI-DESSUS LE 26 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-1218 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA CREATION, AU FONCTIONNEMENT

-1 et L. 461-2 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

du travail ; Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L. 351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail

206-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES EXEMPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1383 ET 1400, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS-AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE

sociale et des familles ; Vu le décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978, modifié notamment par le décret n° 83-262 du 31 mars 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance