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689 résultats pour « article L 122-12 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007899918

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007902195

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

d'Etat, en application des articles R.81 et R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande enregistrée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022203542

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

L. 121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurance de dommages des bâtiments, "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007756374

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

L.121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurances de dommages non maritimes, "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008015533

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

courtage d'assurances ; Considérant que les deux requêtes introduites par l'AGEA concernent l'application de l'article L. 530-2-2 du code des assurances dans sa version issue de l'article 46 de la loi

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988565

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Etat de catastrophe naturelle (article L. 125-1 du code des assurances) - Absence en l'espèce - Affaissement de terrain trouvant son origine dans un

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007965244

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Etat de catastrophe naturelle (article L. 125-1 du code des assurances) - Existence - Affaissements de terrains dus à des phénomènes géologiques, et

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022330514

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

de justice administrative, notamment l'article R. 122-12, modifié par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant que, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008075345

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

R. 121-2 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007974170

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Etat de catastrophe naturelle (article L.125-1 du code des assurances, modifié par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992) - Dommages ouvrant droit à indemnisation - Dommages non

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007878374

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Pouvoirs de sanction de la commission de contrôle des assurances (article L.310-17 du code des assurances

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258129

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

R. 124-4 DU CODE DES ASSURANCES) - CONFORMITÉ À L'ARTICLE L. 124-5 DU CODE DES ASSURANCES [RJ1]. | 12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124462

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:467798.20221124

Admin. suprême

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918305

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

R. 1432-116, R. 1432-121, R. 1432-124 ou R. 1432-155 du code de la santé publique, introduits dans ce code par le décret du 30 décembre 2010, ne constitue la base légale de l'arrêté litigieux, lequel

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490335.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476458.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473446.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et de droits de

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490333.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476462.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article

Source officielle