Aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 11 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : " Les impôts directs payés

contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, relatif aux installations nucléaires

de l'article 9 du règlement (CE) n° 1228/2003 : " Lorsqu'elles exercent les fonctions qui leur sont attribuées, les autorités de régulation veillent au respect du présent règlement et des orientations

L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ou a bénéficié d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, en vertu des articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, ne caractérise

Aux termes du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié à l'article L. 612-3 du code

QUI N'A ETE ABROGE NI PAR LE DECRET N° 55-1205 DU 27 SEPTEMBRE 1955 PORTANT REVISION DU CODE RURAL, NI PAR LA LOI N° 60-792 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES RURALES, QUE LES ASSOCIATIONS

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

prononcée à son encontre à l'article 3 de l'arrêt, que les sociétés FEDT et Artelia se garantiront mutuellement, à hauteur de 50% des condamnations prononcées aux article 2 et 3 de l'arrêt et à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des

2 de la loi du 7 mai 1946, les géomètres-experts inscrits à l'ordre peuvent seuls exercer les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers ; qu'aux termes de l'article 45

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-196 du 6 février 1950 ; Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

ayant au regard de l'ordonnance attaquée, la qualité de "ministre responsable" au sens des dispositions susrappelées de l'article 19 de la Constitution ; que, dès lors, le moyen tiré, à l'encontre de

Ces dispositions sont applicables en Polynésie française en vertu de l'article L. 552-3 du même code. 3.