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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444250
6 mai 2019
L. 1235-2 du code du travail. 3.
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
En vertu du dernier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement économique, telles celles qui viennent d'être exposées, ne s'appliquent pas à la rupture
ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403
3 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans
ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403
ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre
ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403
ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036386806
7 décembre 2017
En outre, le barème que l'article 2 de l'ordonnance contestée énonce n'est, ainsi que le précise l'article L. 1235-3-1 du code du travail, pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est
ECLI:FR:CECHR:2023:467870.20231031
31 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
ECLI:FR:CECHR:2023:459213.20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245589
19 juillet 2017
L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20.
ECLI:FR:CECHR:2023:453029.20230321
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227962
13 mars 2019
aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (...) ".
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point
ECLI:FR:CECHR:2025:476305.20250919
19 septembre 2025
validation ou l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4 . » et aux termes de l’article L. 1235-10 de ce code, « (…) le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
L. 1233-57-4 du code du travail. 14.
ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919
L. 1233-57-3 du code du travail, homologuer le document ou, s’il y a lieu, refuser cette homologation aux fins que lui soit soumis un nouveau document conforme aux dispositions de cet article ou, le cas
ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115
15 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 () ".
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749468
28 mars 2018
L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction ; 3.