L. 1235-3 du code du travail cité au point précédent.

rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée par M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le code des tribunaux

1978 doivent être déterminés, conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du même code issu de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, en rattachant les créances acquises sur

L. 123-5 QUE DE L'ARTICLE L. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE SURSIS

12.3, 13.2, 14.2, 27.1, 30, 69 et 79 ; que ses conclusions tendant à l'annulation du même arrêté en tant qu'il approuve les stipulations de l'article 26 de la convention relatives à la rémunération à

monétaire et financier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

articles 8, 9, 12-11°, 20, 22, 27, 28, 29-6°, 32, 36, 54, 66, 67, 69, 70 et 74 du code des marchés publics annexé au décret du 7 janvier 2004, ces dispositions ne concernant pas les marchés de prestations