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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444250
6 mai 2019
L. 1235-2 du code du travail. 3.
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
Aux termes, de première part, de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord
ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403
3 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans
ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403
ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004
4 octobre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article
ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403
ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036386806
7 décembre 2017
En outre, le barème que l'article 2 de l'ordonnance contestée énonce n'est, ainsi que le précise l'article L. 1235-3-1 du code du travail, pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est
ECLI:FR:CECHR:2023:459213.20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227962
13 mars 2019
aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (...) ".
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245589
19 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment son article L. 2254
ECLI:FR:CECHR:2023:467870.20231031
31 octobre 2023
Saisi d'une contestation de la société Kookaï sur le fondement de l'article L. 1233-35-1 du code du travail, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ECLI:FR:CECHR:2023:453029.20230321
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228
28 décembre 2021
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point
ECLI:FR:CECHR:2023:467283.20231219
19 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHR:2025:476305.20250919
19 septembre 2025
Sur le cadre juridique : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
L. 1233-57-4 du code du travail. 14.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749468
28 mars 2018
Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil
ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115
15 novembre 2022
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.