du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1233 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1238 du 31 décembre 1990

L. 1233-57-4 du code du travail. 14.

Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente

(…) ou l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4 » et aux termes de l’article L. 1235-10 de ce code, « le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou

de l'article L. 1233-57-6 du même code ; 7.

L. 1233-58 du code du travail relatif aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, par l'article L. 1233-30 du même code, qui dispose que : " I.- (...) l'employeur réunit et consulte

validation ou l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4 . » et aux termes de l’article L. 1235-10 de ce code, « (…) le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

L'article L. 1237-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dispose que

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés