QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS A RENVOYE A DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DE CREATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment son article 6 ; Vu l'ordonnance

Aux termes de de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décre n° 61-859 du 1er août 1961 modifié

de l'article L. 2261-17 du code du travail, de la convention collective nationale des services de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile

D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de condition de vente" ; Considérant que les dispositions du code de déontologie médicale n'ont pas été modifiées par le décret attaqué de manière

tiers visé à l'article 54 modifié de la loi de finances pour 1977, celle-ci donne lieu à une attribution ... au profit de la collectivité qui réalise les travaux" ; Considérant toutefois que la ville

47 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'ensemble des règles édictées par la même loi en matière de carte sanitaire que les autorisations délivrées aux établissements sanitaires privés en vertu de l'article

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 242230, la requête enregistrée le 24 janvier

; - l'article 3, en tant que la période de fermeture spatio-temporelle d'un mois qu'il prévoit n'est pas suffisante ; - les 2 et 3 de l'article 4 ; - l'article 7 ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la

construction et de l'habitation " et enfin, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ". 5.

l'article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, à attribuer en 2011 aux personnels des

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 714-36 du code de la santé publique, n'auraient pu être édictées qu'après avis du Conseil de la concurrence, ne peut qu'être écarté ; Considérant toutefois qu'il ressort des termes mêmes de l'article

du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

résultant du règlement relatif à la politique commune de la pêche et de l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime. 15.

Aux termes de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique : " Une personne majeure peut consentir à donner

prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le