X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par l'organisme mutualiste dit "Pavillon de la mutualité" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 55 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995

L. 411-1 et L. 411-6 du code de la mutualité, approuvé le règlement du cabinet dentaire créé par l'Union mutualiste du Bas-Rhin à Illkirsch-Graffenstaden ; que les locaux de ce cabinet mutualiste sont

de la sécurité sociale un nouvel article R. 183-2 qui prévoit, en application de l'article L. 183-2 introduit dans ledit code par l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, que le conseil d'administration

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant que, pour rejeter la demande de la Mutualité Finistère et Morbihan, la cour administrative d'appel de Nantes a retenu que le recours subrogatoire prévu par l'article L. 1221-14 du code de la

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, qui est notamment applicable, en vertu de son second alinéa ainsi que de l'article L. 123-1 du même code et de l'article

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR LES CONCLUSIONS DE M.

L. 162-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositions de la convention prévue à l'article L. 162-5 du même code régissant les rapports

L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

123 693 la requête enregistrée comme ci-dessus le 1er mars 1991 présentée par Mme Monique I... demeurant ... ; Vu 9°) sous le n° 123 707 la requête enregistrée comme ci-dessus le 1er mars 1991, présentée

D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la caisse de mutualité

des organismes de mutualité sociale agricole, résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles : " En ce qui concerne le personnel autre que les agents

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la mutualité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction