L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Louis BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 130°) M. Bertrand BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 131°) Mme Elodie BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 132°) M.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du

L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 131-1et L. 131-2 du code des communes, le maire de la commune de Faa'a a, par arrêté en date du 15 mai 1991 modifié par l'arrêté du 30 mai 1991, d'une part interdit la vente de "boissons alcooliques

général en exercice ; la SOCIETE BRASSERIE DE TAHITI demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer le 4° de l'article 3 de la « loi du pays » n° 2005-7 LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures

131-13 du code pénal, à 3 000 euros. 8.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°) sous le n° 131 247, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 1991 et 6 mars 1992 et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; Vu la décision du 8

Aux termes de l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

Aux termes de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, est pris en application de l'article L. 421-7 et précise les conditions dans lesquelles est organisé l'accès à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, un déchet est défini comme " toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait

Aux termes de l'article L. 336-1 du même code : " Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 11.

En ce qu'elle concerne les articles L. 131-3, L. 231-1 et L. 231-4 du code de justice administrative : 5.

1er , que : " La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de