repris à l'article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 précité ; qu'aux termes du 1 de l'article

Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues

L. 133-2 du même code précise les critères de cette représentativité ; qu'aux termes de l'article L. 132-2 du même code : "Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la

L.131-2 du code du travail, qui ne sont pas couverts par ledit accord" ; que, si les dispositions précitées de l'article L.133-12 n'imposent pas au ministre chargé du travail d'énumérer les branches d'activité

réglementaire du code de l'aviation civile sous la forme des articles R. 134-4, R. 134-5 et R. 134-6 n'ont pas le caractère de taxes et ont par suite été légalement instituées, par application de l'article

135 précité du code des marchés publics ; 5.

prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

représentatives au plan national en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 132-2 du code du travail et de l'article L. 133-2 du même code, dont les dispositions sont

D. 133-5 du code de la sécurité sociale, du I de l'article D. 133-5-2 et du premier alinéa de l'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale issus du même article 1er du décret attaqué, ni à l'encontre

L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans

Vu 1°), sous le n° 134 556, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR, enregistré le 27 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET

-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-947 du 28 novembre 1987 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766

Vu, 1° sous le numéro 137 415, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pour la Chambre syndicale nationale des commerces de gros de produits chimiques, dont le siège est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil

864, 138 626 et 44 402 euros. 13.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 133-12 DU CODE DU TRAVAIL : "EN OUTRE, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE L 133-10 , UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS

X..., pour contester la légalité de la décision le plaçant à la retraite d'office ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L.122-14-12 et L.132-4 du code du travail qui résultent respectivement

du troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 et des articles R. 134-5 et R. 134-7 du code de la propriété intellectuelle ne font en tout état de cause pas obstacle à ce que les ayants droit de l'auteur