AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783363
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Toutefois, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, applicable
Source officiellePage 1 sur 300
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364607
18 juin 2010
18 juin 2010
) ; qu'aux termes de l'article R. 351-44 du même code, alors en vigueur : Peuvent être admises au bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 les personnes qui : (...) 3° Sont indépendantes
Source officielle