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5 997 résultats pour « article L 134-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783363

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Toutefois, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, applicable

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364607

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

) ; qu'aux termes de l'article R. 351-44 du même code, alors en vigueur : Peuvent être admises au bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 les personnes qui : (...) 3° Sont indépendantes

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190680

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

D. 134-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 243582,

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411909

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Considérant que les formalités d'opposition ou de retrait auprès de la Bibliothèque nationale de France ou d'une société de perception et de répartition des droits agréée prévues par l'article L. 134-3

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681311

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant que les formalités d'opposition ou de retrait auprès de la Bibliothèque nationale de France ou d'une société de perception et de répartition des droits agréée prévues par l'article L. 134-3

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204009

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

D. 134-6 du code de la sécurité sociale aux termes duquel les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sont pris conjointement par le

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450154.20220502

Admin. suprême

2 mai 2022

2 mai 2022

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 96 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008195468

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

L. 134-1 précité ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la conformité à la Constitution de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, sur le fondement duquel

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013783

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ; / 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En application des dispositions de l'article L. 111-92-1 et du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau établit un modèle de contrat " Gestionnaire de Réseau de Distribution

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467432.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492403.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175751

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale : " Des recours sont exercés, selon le cas, par

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330390

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

sociale " et le second alinéa de l'article L. 134-3 du même code prévoit que : " Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497864.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Selon l'article L. 134-3 de ce code : " Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390161

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

1958 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, notamment ses articles 1er, 49 et 50 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599947

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 134-3-1 de ce code, en vertu desquelles la production de ce diagnostic n'est pas obligatoire

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192161

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

L. 136-1 du code du travail (

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007887727

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

126 à 130, 133, 134 et 137 de cette loi "reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, à 95 % au

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