L. 138-10 du code de la sécurité sociale ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 218082, la requête

L. 134-2 du même code : " Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L. 134-1 et déterminent notamment : 1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse

. ; - n° 91 130, présentés pour Mme Louise S..., demeurant ... ; - n° 91 131, présentés pour Mme Jeanne T..., demeurant ... ; - n° 91 132, présentés pour Mme Yvonne U..., demeurant ... ; - n° 91 133, présentés

L. 133-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : "La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes

termes de l'article L. 131-6 de ce code : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse

du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1 à L. 4 ; Vu l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483

L. 351-8 du code du travail, a déterminé dans l'article 4 du règlement qui lui est annexé, les conditions que doivent remplir les salariés privés d'emploi pour être éligibles au bénéfice de l'assurance

code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE, enregistrée sous le n° 74 134, est rejetée.

ne sont pas exonérées en vertu des articles 132, 135 et 136. ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux impositions établies en 2016 sur les revenus de l'année 2015, une fraction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public, doté de la personnalité morale, assurant le régime spécial, au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, dont

impliquant leur assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général en application des sections 3 ou 5 du chapitre 1°) du titre VIII du livre III ... ; qu'aux termes de l'article L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale : "Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de

Vu, 1°) sous le n° 132 733, la requête enregistrée le 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X... demeurant ... ; M.

L. 131-1 du code des assurances " figurant au a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au 1er janvier 2018, une fraction de la contribution sociale généralisée à