130, 140, 142, 144, 151 et 180-1 à 180-4 ; Vu la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, notamment son article 159 ; Vu la délibération n° 99-203

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur le territoire des communes riveraines de la mer en vertu des prescriptions combinées de l'article L. 146-1 de ce même code et

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 140 499 du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, la requête n° 141 077 présentée par l'ASSOCIATION "COMITE DE SOUTIEN

Article 3 : Les conclusions du recours n° 140 499 du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE et de la requête n° 141 078 de Mme A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du

d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ; / 8° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma

de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole ( ...)" ; Considérant qu'en introduisant, à l'article R. 143-2 du code rural, des dispositions selon lesquelles sont regardés comme des fonds agricoles

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

2013 jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2015 ; que le 6° du même article LP. 1er relève, à l'article 161-4 du code des impôts, de 3 % à 4 % le taux de la taxe sur le produit net bancaire ; 20.

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

141 de la loi organique du 27 février 2004 doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de

alinéas des articles 4 et 5 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues à l'article 6 du même

Vu 1°) sous le n° 149 042, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ;

L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant qu'en vertu des articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, la tarification des prestations fournies

Vu, 1°) sous le n° 145 796, la requête enregistrée le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE L'ARDECHE dont le siège est Centre

L. 143-11 du même code.

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.