Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " permis H ", est réduite de moitié lors du premier renouvellement

L.142-2 et L.333-14 du code de l'urbanisme et de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article L.142-2 du code de l'urbanisme, n'a pas répondu à la

PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 SEPTEMBRE 1977 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DE LA TAXE CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme : "Le département peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-2 du code de l'urbanisme, issu des dispositions de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 : "A l'intérieur des périmètres

la taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme ; que, par l'arrêt attaqué du 2 mars 2004, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit

1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement

1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes du vingt-quatrième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

X, annulé ce jugement et remis à sa charge les droits litigieux ; Considérant qu'en vertu des dispositions, respectivement, de l'article 1599 B du code général des impôts et de l'article L. 142-2 du code

1585 D du code général des impôts et celle d'une construction de 39 m² prévue en catégorie 5-1 premier alinéa du même article ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative : Les ordonnances

de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.

Aux termes de l'article R. 142-2 du même code : " La commission prévue à l'article précédent comprend : / 1°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels autres que ceux

L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : Sont seuls susceptibles d'être compris dans