de la Haute-Ariège ; 2°) de rejeter la demande présentée par MM.

de biens mobiliers qui leur sont attachés ; que, pour l'application de cet article, l'article R. 143-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 du décret attaqué, définit les biens mobiliers comme

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code rural : Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

de non recevoir opposée par la COMMUNE DE NARBONNE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2521 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, aujourd'hui devenu l'article L.

L. 143-1 précité du code rural est exercé dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions de l'article L. 141-1 du même code et sert les finalités d'intérêt général

du Buloy , située sur le territoire des communes de Bordeaux-en-Gâtinais et Corbeille-en-Gâtinais, par la mise en oeuvre du droit de préemption institué par l'article L. 143-1 du code rural ; qu'elle a

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

de préemption en se substituant à l'adjudicataire, conformément aux dispositions de l'article L. 143-11 du même code.

code rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 142-6 du code rural dispose

. 481-1 du code rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 142-6 du code rural

D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement

L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, du II de l'article R. 143-1 de ce code et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 143-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont portées en appel devant une Cour

foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, dans sa version en vigueur à la date du décret dont la légalité est contestée : " Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement

Christian A le versement de la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 60-808 du

A et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-7 du code rural : Dans chaque département

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées