, en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 179 du code, de l'exagération du montant des crédits bancaires d'origine inexpliquée retenus par l'administration ;

L. 721-2 du code de commerce dispose que : " Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce

Vu l'ordonnance du 28 mars 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant que l'article 41 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 a, d'une part, par le 1° de son paragraphe I, substitué à l'article 44 septies du code général des impôts alors en vigueur

Le décret contesté du 22 janvier 2020 a été pris en application de ces dispositions et dispose, en son article 1er, que : " Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23

44 septies du code général des impôts, tel qu'il résultait des modifications que lui avaient apportées les dispositions de l'article 41 de la loi du 30 décembre 2004, applicables aux exercices clos à

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

du personnel qui seraient, le cas échéant, requis au sein des sociétés concernées par l'opération en application des dispositions des articles L. 2312-17, L. 2312-24 ou L. 2312-41 du code du travail.

Aux termes de l'article 41 du décret du 15 février 1988, applicable, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, aux assistants maternels et familiaux employés par des collectivités

des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III audit code qu'une quote-part des charges foncières se rapportant à des immeubles classés monuments historiques

, et non la simple détention d'une telle position comme le soutient la fédération requérante ; qu'il résulte en outre des mêmes dispositions, rapprochées notamment de celles de l'article LP. 200-1, que

R. 581-34 du code de l'environnement et du 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de suspendre l'application de ces articles ; 3°) de mettre à la charge de

L'article 4 du décret attaqué, dont les dispositions sont divisibles des autres dispositions du décret, insère dans le code de commerce plusieurs articles pris pour l'application de ces dispositions.

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

d'exécution de l'accord intergouvernemental, ni comme un acte relevant de la protection diplomatique et qui, comme tel, ne serait pas susceptible de faire l'objet d'une action contentieuse ; que dès

des services rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne