X... devant le tribunal adminisratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977

se réfère le marché en cause ; qu'ainsi et en application de l'article 50-31 dudit cahier, ce chef de réclamation est irrecevable et ne peut qu'être rejeté ; Sur la requête n° 47 182 : Considérant qu'aux

général des impôts ; Vu l'article 74-II de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales Vu l'article 74-II de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 7 : L'Etat versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 2 000 euros chacune à l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE et à l'ASSOCIATION ACTION HDJ et

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 47 du décret du 29 octobre 2020 tel que modifié par l'article le 1 du I du 13° du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au Premier

Aux termes de l'article L. 213-4 du même code, dans la même version, devenu l'article L. 333-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de

Dans le cas où des défectuosités se sont révélées pendant le délai de garantie, la période de dix ans prévue à l'alinéa précédent ne commence à courir qu'après qu'il y a été remédié" ; que ce cahier des

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans ce délai" ; qu'aux termes du VI de l'article 2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

En deuxième lieu, le décret porte, à l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021, de 72 à 24 heures la durée de validité du résultat d'un examen de dépistage ou d'un test mentionné au 1° de l'article 2-2

En deuxième lieu, le décret porte, à l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021, de 72 à 24 heures la durée de validité du résultat d'un examen de dépistage ou d'un test mentionné au 1° de l'article 2-2

Considérant, en quatrième lieu, que l'article 19.2 de la convention de concession stipule notamment qu'elle peut être résiliée si l'aménageur n'a pas commencé, dans les délais prévus, les travaux mis à

les cotisations, ne sauraient être regardés, en eux-mêmes, comme constituant des « actions concertées », des « conventions », ou des « ententes » au sens des dispositions de l'article L. 420-1 du code

Ces dispositions ont été précisées par l'article R. 593-62 du code de l'environnement, aux termes duquel " Le délai pour la réalisation des réexamens périodiques prévus par l'article L. 593-18 commence

que les dispositions de l'article 5 du décret attaqué, qui institue un délai préalable au versement des allocations du régime visé à l'article L. 351-2 du code du travail et des allocations visées à l'article