L. 761-1 du code de justice administrative.

10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer toutes mesures permettant de faire

exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire" ; que selon l'article 1473 du même code : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1.

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1.

O...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ... " ; qu'aux termes de l'article 231 du même code : " 1.

salariés, et l'article L. 1423-1-1 du même code précise que, sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2 de ce code, " les affaires sont réparties

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

, selon les dispositions de l'article 19 de la loi du 10 janvier 1980 ultérieurement codifiées à l'article 1478 du code : "II - En cas de création d'établissement, ... la taxe professionnelle n'est pas

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux

1448 précité du code général des impôts, du seul fait qu'il n'aurait eu qu'une activité réduite dans la commune de Nogent-sur-Oise ; Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article 310 HN de l'annexe

D'autre part, l'article L. 1423-1 du code du travail prévoit que chaque conseil de prud'hommes est divisé en sections, l'article L. 1423-1-1 du même code précisant que " les affaires sont réparties entre

14 et du paragraphe I de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 ... ainsi que des articles 1469 A bis et du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1478 du code général des impôts