Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires

24 septembre 1997, faute pour l'administration d'avoir respecté l'obligation d'information prévue par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, laquelle requiert une appréciation des faits,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-17 A du code de la sécurité sociale : " La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations

D'une part, l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dispose

civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L.

Considérant que l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, applicable à la date du décret attaqué, dispose

D'une part, l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dispose

des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble

date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / Par dérogation à l'alinéa précédent, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires

à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / () ".

Aux termes de l'article L. 25 bis de ce code : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour

code des pensions civiles et militaires de retraite : " La liquidation de la pension ne peut intervenir : (...) 2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers

civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 72-355

B... contre ce jugement, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre

cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.