En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du

au sujet desquelles le conseil national des assurances doit être consulté en application des articles L. 411-2 et L. 411-5 du code des assurances ; qu'ainsi, même si la commission de la réglementation

Enfin, aux termes de l'article 219 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en

L. 211-2 du même code, ces dispositions, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 de ce code, ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

R. 147-1 à R. 147-8 dans le code de la sécurité sociale ; Sur la légalité de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet article, qui dispose que : « L'organisme local d'assurance

210 et 212 du code de la famille et de l'aide sociale d'ordonner la fermeture, définitive ou provisoire, d'un établissement hébergeant des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale et

Enfin, en application du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme

de l'assurance : / 1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances () ".

de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers () " au regard des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-41 du code monétaire

Selon l'article 14 de la même loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent

L'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une

2° de l'article L. 722-1 ; / () / b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux

216-7 du code de l'aviation civile, qui, transposant l'article 9 de la directive du 15 octobre 1996, retient ce même critère de sélection ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'aviation

En outre, aux termes des articles L. 135-3, L. 245-14, L. 214-15 et L. 214-16 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, une fraction du prélèvement social auquel sont assujettis

L. 2131-6 du code de la santé publique. 2.

des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

prélèvement de solidarité sur les produits de placement visés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; (

Vu la procédure suivante : La Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice

du 19 juin 1947, au regard de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.