L. 2126 du code du travail et de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 ; qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que la circulaire attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées

relatives à la durée hebdomadaire moyenne de travail et à l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires fixé par l'article L.212-6 du code du travail ; Considérant que la légalité d'un arrêté ministériel

l'article L.212-7, 1er alinéa, du code du travail modifié par l'ordonnance du 16 janvier 1982 : "Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article L.212

aux collectivités publiques sur les aliénations d'immeubles ; qu'aux termes de l'article R.212-6 du même code : "A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement différé, toute aliénation

hebdomadaire du travail, d'autre part à l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires fixé par l'article L.212-6 du code du travail ; s'il y a lieu, si les stipulations susmentionnées de l'accord

santé et du tourisme », s'agissant de « tout ou partie des séjours familiaux sur des sites ASMA », et, d'autre part, que cette association ne respecte pas, « à (sa) connaissance », les dispositions de l'article

R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision de réadmission viole les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction applicable à la présente instance : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements

, "dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue (.)" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route

la date de la décision attaquée, depuis lors codifié à l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée, repris de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de

la date de la décision attaquée, depuis lors codifié à l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée, repris de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-6 du code rural et de la pêche maritime : " La présente sous-section fixe les règles relatives à l'identification des animaux des espèces bovine

la date de la décision attaquée, depuis lors codifié à l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles

L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée dans la mesure où, contrairement à l'article L. 212-16 du code du travail issu

la date de la décision attaquée, depuis lors codifié à l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques