L. 213-1 du code de l'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme

n'est pas compétente pour ordonner à l'administration fiscale de procéder à la mainlevée des saisies autorisées par le juge de l'exécution, commis une erreur de droit dès lors que, nonobstant les articles

la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L'ARTICLE R. 252-12 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DELEGUER UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS A SON PRESIDENT ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 24 JUILLET 1975, LE CONSEIL

R. 213-21 précité du code de l'urbanisme le droit de préemption de la commune sur le terrain pour lequel M.

Cette médiation respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative. / Un décret fixe les modalités de cette expérimentation

au maire par l'article L.131-2 du code des communes" ; que la police municipale définie à l'article L.131-2 du code des communes "a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques

-5 et R. 322- 60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai

Par ailleurs, l'article R. 600-5 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même

des forêts une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code des communes" ; que la police municipale définie à l'article L. 131-2 du code des communes "a pour objet d'assurer le bon ordre,

R. 213-6 du code de l'éducation imposent, comme le prévoyait le règlement de la consultation, de conclure par périodes entières correspondant à une ou plusieurs années scolaires les conventions relatives

2000 en particulier ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1, L. 314-1 à L. 314-9, R. 211-1 à R. 211-8, R. 213-1 à R. 213-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : " Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 213-6 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2327-1 ;

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11-6 du même code : " I.- Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : / 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires

A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés

d'avis (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 211-7 du même code : " Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L. 211-5 est établie dans les formes prescrites par l'arrêté

L. 211-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1.