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217 résultats pour « article L 218-2 du Code de la Consommation prévoit qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219397

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-2 du même code : Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Le I de l'article L. 211-3 du même code prévoit pour sa part qu'en complément de ces règles générales mentionnées à l'article L. 211-2 " des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744413

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

L. 218-3 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de l'article L. 214-1 du présent code

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468822.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 218-1 à L. 218-14 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - la loi n° 2022-217 du 21 février

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070264

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

R. 214-1 du code de l'environnement est pris pour l'application des dispositions des articles L. 214-2 et R. 214-1 du même code relatives aux activités, installations et usages ayant une incidence sur

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

En vertu de l'article L. 213-8-1 du même code : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759031

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701526

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 218-5 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'un lot n'est pas

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854732

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du même code sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468822.20240212

Admin. suprême

12 février 2024

12 février 2024

Les articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme, insérés au code de l'urbanisme par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique et

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:470443.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime dont les dispositions prévoient que, d'une part, " toute personne physique qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 2 ter de la même directive : " Les Etats membres peuvent prévoir que les délais visés à l'article 2 bis, paragraphe 2, de la présente directive ne s'appliquent pas dans les cas

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233115

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

L. 1111-3 du code de la santé publique précité prévoit que : (...)

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

directive du 23 juillet 2014, de l'article 46 du règlement n° 850/98 et de l'article L. 219-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241921

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, issu de l'article 10 de la loi

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258771

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279165

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

A...et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467524.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 214-8 du même code, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l'article 1er de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien

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