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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219397
28 octobre 2009
; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-2 du même code : Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115
15 novembre 2021
Le I de l'article L. 211-3 du même code prévoit pour sa part qu'en complément de ces règles générales mentionnées à l'article L. 211-2 " des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744413
24 avril 2012
L. 218-3 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de l'article L. 214-1 du présent code
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468822.20230427
27 avril 2023
de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 218-1 à L. 218-14 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - la loi n° 2022-217 du 21 février
CETAT:CETATEXT000037070264
14 juin 2018
R. 214-1 du code de l'environnement est pris pour l'application des dispositions des articles L. 214-2 et R. 214-1 du même code relatives aux activités, installations et usages ayant une incidence sur
ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325
25 mars 2025
En vertu de l'article L. 213-8-1 du même code : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759031
12 juillet 2019
R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701526
2 octobre 2017
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 218-5 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'un lot n'est pas
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854732
31 décembre 2020
En vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du même code sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468822.20240212
12 février 2024
Les articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme, insérés au code de l'urbanisme par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique et
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:470443.20250430
30 avril 2025
L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime dont les dispositions prévoient que, d'une part, " toute personne physique qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 2 ter de la même directive : " Les Etats membres peuvent prévoir que les délais visés à l'article 2 bis, paragraphe 2, de la présente directive ne s'appliquent pas dans les cas
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233115
12 mai 2010
L. 1111-3 du code de la santé publique précité prévoit que : (...)
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
directive du 23 juillet 2014, de l'article 46 du règlement n° 850/98 et de l'article L. 219-1 du code de l'environnement.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241921
10 novembre 2006
L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, issu de l'article 10 de la loi
CETAT:CETATEXT000039258771
25 septembre 2019
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279165
27 mars 2019
A...et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2024:467524.20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 214-8 du même code, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l'article 1er de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien