L. 221-9 du code de la consommation ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée

méconnaissance des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs évaluations scientifiques récentes concernant les phtalates "

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation : Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22 ".

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

-3 à L. 665-9 du code de la santé publique, par une législation particulière, cette double circonstance ne fait pas obstacle à ce que, en cas d'urgence, comme le spécifie l'article L. 221-8 du code de

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les produits et les services doivent, dans des

2 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

2011, aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie : " I. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes

D'une part, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action

Aux termes de l'article R. 541-223 du même code, issu de l'article 1er du décret du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits

R. 224-23 du code de la consommation ".

la personne, et le concours de l'autorité judiciaire, s'il y a lieu, dans le cadre de l'article 388 du code civil. 5.

R. 224-23 du code de la consommation". ".

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la consommation : En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent

sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique, en tant qu'il modifie le 2° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer leur

267 ; - le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; - le code de la consommation ; - le code