En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation

Considérant, d'une part, que l'article L. 132-4 du code du travail, en vigueur à la date de la décision en litige, devenu l'article L. 2251-1 du même code, dispose que les conventions et accords collectifs

L. 2231-8 ". 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2233-2 du code du travail : " Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter

) de mettre à la charge de la SNCF le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment

dernière comportant, comme le prévoit l'article R. 2272-12, onze membres.

L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, citées au point 8, et de l'article L. 7121-8 du code du travail, d'une part, en confondant en une même somme la rémunération de la prestation de travail

professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail mais qui régissent

L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R. 2213-2-1, le délai mentionné à l'article R. 2213-11 est porté à 72 heures ".

L. 2232-12 ainsi que par les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail .

Aux termes de l'article R. 2213-25-1 du même code : " I.

L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail mentionnés ci-dessus.

les nouveaux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article L. 2234-4 ".

L. 134-1 du code du travail, devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du même code, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions

En en jugeant ainsi, alors qu'aucune obligation de motivation ne pèse sur la décision du directeur régional prise en application de l'article R. 2234-2 du code du travail et qu'il ressort des pièces de

Aux termes de l'article L. 2234-4 du code du travail : " Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative