Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de

223 du code susvisé : "1.

L. 225-197-1 et suivants du code de commerce.

L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ; / b) Parts de sociétés à responsabilité

par une même décision ; Sur les conclusions de la requête n°122888 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et

L. 225-222 du code de commerce, applicable à l'époque des faits litigieux : Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte

L. 225-222 du code de commerce et à l'article 88 du décret du 12 août 1969 pouvait faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis

cas de dissolution (...), l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201 (...) " ; qu'aux termes de l'article 223 du même code dans sa rédaction alors applicable

du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel .

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

L. 225-47 et L. 225-48 du code de commerce qui n'étaient pas applicables, en troisième lieu, méconnaît le principe d'impartialité et les dispositions des articles L. 207 et L. 343 du code électoral relatives

Aux termes de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées, " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

intéressés ; qu'ainsi le préfet n'était pas tenu d'organiser une consultation directe pour s'assurer du respect de cette condition ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L.221-17 du code

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du centre ville d'Ifs comme des grandes surfaces avoisinantes ; que dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent le MINISTRE DE L'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION et la SOCIETE

L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout