En dernier lieu, si en vertu de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de radiation prévues à l'article L. 242-4 de ce code ne peuvent être motivées par des faits pouvant

R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime et non pas par celles, plus générales, de l'article R. 242-40.

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable aux litiges délibérations attaquées : " Constitue une section de commune toute partie d'une

L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 242-32 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241

L. 247-1, comme le propriétaire de l'animal ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en ce qu'elle inflige à M.

Il résulte des dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes citées au point 1 qu'elles prévoient l'exonération de l'électricité consommée pour les besoins de l'activité de son producteur

X... pourrait être déclaré redevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 123-12 et R. 241-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin de " modifier les dispositions des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions dans

.. la nature des garanties énoncées aux articles L.231-1/h et L.222-3 ainsi que leurs modalités" ; qu'aux termes de l'article R.231-11 du même code dans la rédaction que lui donne l'article 4, attaqué

de l'article R.241-11 : "Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la

; LA SOCIÉTÉ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... (75231) et tendant : 1) à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

par l'article L. 641-19 du code rural ; qu'aux termes de l'article L. 641-19 du code rural : Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la

C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 72 244, la requête, enregistrée le 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES

Aux termes de l'article 265 bis du code des douanes qui assure la transposition de l'article 14 de la directive : " 1.