1983, portant loi de finances pour 1984 ; Sur le principe de l'assujettissement de Mme X... à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans

, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable en l'espèce : "1.

256 précité du code général des impôts ; que M.

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

poursuivie par un tiers ; Cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 256 du code général des impôts, applicable au cours de la période d'imposition susmentionnée : " Sont également passibles de la

QUE LA SOCIETE SOMYCEL CONTESTE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A LADITE REINTEGRATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement du 12 janvier 1994 : Considérant qu'aux termes du II de l'article 25 de

LUI SOIENT RESTITUEES, EU EGARD A L'ILLEGALITE DE LA LIMITATION APPORTEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 A L'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION PREVU A L'ARTICLE 273-1-1° B DU CODE GENERAL DES

Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-2 du même code : " Les parties conviennent de leurs droits

, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Les parties

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal

ET DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AYANT X... LE COUT DE SA CONSTRUCTION PREND NAISSANCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 207 ET 243 DE L'ANNEXE II.

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision nos 2022-255 et 2022-256 de la Chambre nationale

société RL Conseils la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à laquelle elle a été assujettie pour les années 1991 et 1992 en invoquant un moyen tiré de ce que ce commandement n'a pas été précédé de l'envoi d'une lettre de rappel comme l'exige l'article L. 255

L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction est le contrat par lequel