des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 273 et R. 287 ; Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, notamment son article 18 ; Vu le décret n° 75-725 du

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1er, complété l'article L. 283 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article 1038 du code rural et l'article 8 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 aux fins de ranger la couverture des

le tribunal de Châlons-sur-Marne le refus du maire de lui verser les indemnités journalières prévues à l'article 283 b du code de la sécurité sociale, M.

Aux termes du premier alinéa du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts : " L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou

Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires

Z..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1976, UNE SOMME DE 35.423, 07

X, ayant mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures qu'il adressait à la société Procam, était donc, en application des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, redevable

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283 du code général des impôts : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts, "toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout

ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DEVENAIT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES FACTURES AINSI DELIVREES

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article.

Z..., qui a été imposé sur le fondement de l'article 283-3 du code général des impôts et n'a pas, en effectuant les actes de médecine vétérinaire ci-dessus indiqués, réalisé d'affaires au sens de l'article

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES RECETTES PROVENANT DE VOYAGES ORGANISES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE

dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; que le 4 de l'article 283 dudit code vise les cas