Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce: I -Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-4 du même code : " Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution

les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet

E F, en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion constitutive de l'infraction prévue à l'article L. 313-4 du code

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. (...) "

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de la société S.I.R.P. et de l'office public d'habitations à loyer modéré de Pantin les sanctions prévues par les articles R.160-4 et R.316-2 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ;

novembre 1997 sur la somme de 190 086,56 F ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de l'article 1er de l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code monétaire

L'article R. 312-74 prévoit l'application de l'une des modalités suivantes : " 1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articles R. 314-16 et R. 314-17 ; / 2° Neutralisation

R. 311-1 du code de justice administrative.

L. 310-16 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 : « En cas de contrôle sur place, un rapport est établi.

du 6 juin 2005, n° 10 du 27 février 2008 et n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, ainsi

L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au

-5 du code de la propriété intellectuelle avec les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, et, en deuxième lieu, sur la compatibilité des articles L. 311-1 et suivants du même

la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments

Selon l'article 310 HK de l'annexe II au même code, alors en vigueur : " Pour l'application du premier alinéa de l'article 1473 du code général des impôts, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain

En vertu du 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du décret du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition