500 400 F au titre des articles 3112 et 3111 du rôle de 1974 et de 3 869 F et 310 F au titre des articles 3113 et 3065 du rôle de 1975 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M.

1153-1 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que l'établissement ne conteste pas que la société avait avancé, sans qu'il les lui

un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L.3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance

X..., figurant sur la liste des médecins assermentés de la Gironde, de se récuser à l'occasion de l'examen par la commission de réforme mentionnée à l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires

311-1. / (...)

L. 314-18 et L. 312-1 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : 3.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1

du Nord relative à l'approbation de procédures aux instruments de l'aérodrome de Lille-Lesquin ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 22 février 2010

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

Aux termes de l'article R. 311-1 de ce code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, " LESétablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312

L. 4137-2 du code de la défense relèvent de la discipline, au sens du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, au même titre que les sanctions disciplinaires prévues au 1° de l'article

ses articles L. 311-1, L.511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.522-1, R.311-1, R.312-12, R.351-1, R.351-4, R.421-2, R.522-1, R.522-6 et R.522-9 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le SYNDICAT