et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions des articles R. 311-1-5° et R. 352-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du litige en premier et dernier ressort

En vertu du premier alinéa de l'article L. 311-4 du même code, cette rémunération est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens du 3

Aux termes de l'article L. 311-12 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des

Considérant qu'en application de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, les personnes membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 précité qui représentent les organisations

L'article L. 336-2 du même code prévoit ainsi que, jusqu'au 31 décembre 2025, Electricité de France (EDF) cède de l'électricité aux fournisseurs qui en font la demande, pour un volume maximal déterminé

à l'article 1er (3°) du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les

de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 ; - le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 ; - le code de justice administrative

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Samsonite la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat pour connaître de la requête en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice

; - le code de commerce ; - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; - le code de commerce ; - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

3 du présent article. " ; 6.

) ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : En application du 1° de l'article 3, sont organisés : / a) Un concours externe (...

, comme secrétaire en chef, de M.

1990 rendu dans les affaires C-206/88 et C-207/88 dit pour droit que "la notion de déchet au sens des articles 1er des directives 75/442/CEE et 78/319/CEE ... ne doit pas s'entendre comme excluant les

En premier lieu, l'abrogation, par le décret attaqué, de l'article R. 1421-15 du code de la santé publique, qui figurait dans la section 3, intitulée " Corps d'inspection du ministère de la santé ", du