L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

janvier 2013, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne sont pas prises en compte ".

en conformité avec les prescriptions des articles R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances avant le 31 décembre 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement

24 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet ; que l'article 5 du même décret, aujourd'hui repris à l'article R. 323-27 du code de l'énergie, précise le contenu du dossier de demande

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

2000, auquel renvoie le 5 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique précité, n'est, en tout état de cause, pas entachée d'une illégalité manifeste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

de la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incidents et " figurant à l'article premier de l'arrêté en litige et celle de son article 5 en tant qu'il s'applique aux prestations mentionnées au 1° de l'article R. 224-23 du code de la consommation

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Article 2 : L'Union d'économie sociale du logement paiera à la SOCIETE LOGIREP une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 5125-34 et L. 5125-36 ; Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution des dispositions insérant un article L. 5125-34 dans le code de la santé publique : 3.